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Code du cinéma et de l'image animée Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article D212-68–Article D212-71共 4 條

Article D212-68

L'admission de tout spectateur aux séances de spectacles cinématographiques organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques donne lieu à la délivrance d'un droit d'entrée dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section.

Article D212-69

La délivrance d'un droit d'entrée consiste : 1° Soit dans la remise au spectateur d'un billet imprimé sur support papier extrait d'un carnet à souches, d'un rouleau ou d'un distributeur automatique. Le droit d'entrée considéré est dénommé " billet imprimerie " ; 2° Soit dans la remise au spectateur d'un billet imprimé sur support papier émis par un système informatisé homologué. Le droit d'entrée considéré est dénommé " billet informatique " ; 3° Soit, à défaut de remise d'un billet au spectateur, dans l'enregistrement et la conservation, dans un système informatisé de billetterie homologué, des données relatives à l'entrée du spectateur. Le droit d'entrée considéré est dénommé " droit d'entrée dématérialisé ".

Article D212-70

Chaque droit d'entrée correspond à l'entrée d'un seul spectateur. Tout spectateur est tenu de conserver la preuve de son droit d'entrée jusqu'à la fin de la séance de spectacle cinématographique.

Article D212-71

Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent employer, pour l'entrée des spectateurs, différentes catégories de tarif qu'ils déterminent. Chacune des catégories de tarif est associée à l'une des quatre familles de tarif suivantes : 1° Tarif gratuit ; 2° Tarif scolaire ; 3° Tarif illimité ; 4° Autre tarif. Les entrées gratuites ne peuvent donner lieu au versement d'une redevance de quelque nature que ce soit.

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