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Code du cinéma et de l'image animée Article D212-68

Article D212-68

L'admission de tout spectateur aux séances de spectacles cinématographiques organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques donne lieu à la délivrance d'un droit d'entrée dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Dispositions générales

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