Article D251-1
La date d'achèvement de l'œuvre audiovisuelle mentionnée à l'article L. 251-1 est celle figurant sur l'attestation d'acceptation de sa version définitive par un éditeur de services de télévision.
Code du cinéma et de l'image animée Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles
Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles
Section 1 : Transparence des comptes de production
Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués
Sous-section 2 : Audit des comptes de production
Article D251-2
Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 251-4 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.
Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation
Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués
Article D251-3
Le producteur délégué transmet, au moins une fois par an, aux personnes mentionnées à l'article L. 251-9, les différents comptes d'exploitation qui lui ont été remis.
Sous-section 2 : Audit des comptes d'exploitation
Article D251-4
Le distributeur ou, dans le cas prévu à l'article L. 251-10, le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 251-11 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.
Article D251-5
Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 251-12 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.
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