Article D251-2
Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 251-4 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.
Code du cinéma et de l'image animée Sous-section 2 : Audit des comptes de production
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