Article 1
La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 4.
Décret n°2009-1020 du 25 août 2009
Article 5
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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