Article 1
La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 4.
Décret n°2009-1020 du 25 août 2009 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.