Article 1
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SQUADRA » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques au sein des directions du contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest et d'Ile-de-France Est.
Arrêté du 24 août 2009
Article 2
Le traitement permet le suivi des engagements du référentiel de certification des brigades de contrôle fiscal certifiées ou candidates à cette certification.
Article 3
Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes : ― en ce qui concerne les contribuables et les dirigeants des entreprises : ― numéro Alpage (identifiant unique du contrôle fiscal externe) ; ― code de la forme juridique ; ― dénomination de l'entreprise ; ― nom ; ― prénom ; ― en ce qui concerne les agents en charge du contrôle : ― nom de l'agent vérificateur ; ― prénom de l'agent vérificateur ; ― les éléments décrivant les programmes de contrôle fiscal et le suivi des procédures ; ― les éléments descriptifs du déroulement des opérations de contrôle.
Article 4
Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France Est ( DIRCOFI IDF Est) et de la direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest (DIRCOFI IDF Ouest).
Article 5
Les informations visées à l'article 3 sont conservées pendant une durée de quatre ans.
Article 6
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des services de la DIRCOFI Ile-de-France Est et de la DIRCOFI Ile-de-France Ouest. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.