Article 2
Le traitement permet le suivi des engagements du référentiel de certification des brigades de contrôle fiscal certifiées ou candidates à cette certification.
Arrêté du 24 août 2009 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.