Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé, l'article 6 du décret du 3 avril 2008 susvisé s'applique dans les services des impôts des entreprises, les pôles de recouvrement et les pôles de recouvrement spécialisé des départements figurant en annexe au présent arrêté :
― aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises émis au titre de l'année d'imposition 2010 et des années suivantes ;
― ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 novembre 2010.
Les insuffisances ou défauts de paiement des cotisations, taxes et impositions citées à l'article 1er sont recouvrés par les comptables des services mentionnés au 1° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé.
Tous les actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs aux rôles de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement antérieurement au 30 novembre 2010 restent de la compétence des comptables des services mentionnés au 2° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé.
Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes de remises gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuites, aux comptables des services des impôts des entreprises, des pôles de recouvrement et des pôles de recouvrement spécialisé pour un montant maximum de 50 000 euros. Ce comptable peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A pour un montant maximum de 15 000 euros et aux agents de catégorie B pour un montant maximum de 10 000 euros.
En matière de contentieux du recouvrement, le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques est le chef de service compétent pour les contestations relatives au recouvrement de la cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu'au recouvrement de la taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle dont les comptables des services des impôts des entreprises, des pôles de recouvrement et des pôles de recouvrement spécialisé ont la charge dans les conditions prévues à l'article 1er.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2010.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
附則
Départements :
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARDÈCHE
ARDENNES
ARIÈGE
AVEYRON
CANTAL
CHARENTE-MARITIME
CHER
CORRÈZE
DOUBS
EURE
GARD
GERS
ISÈRE
JURA
LANDES
LOIRE
HAUTE-LOIRE
LOIRE-ATLANTIQUE
LOIRET
LOZÈRE
MANCHE
MARNE
HAUTE-MARNE
MEUSE
OISE
ORNE
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
HAUTES-PYRÉNÉES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
HAUTE-SAÔNE
SARTHE
SAVOIE
HAUTE-SAVOIE
YVELINES
DEUX-SÈVRES
TARN-ET-GARONNE
VAUCLUSE
VENDÉE
VIENNE
HAUTE-VIENNE
TERRITOIRE DE BELFORT
ESSONNE
VAL-DE-MARNE
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
