Article 1
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé, l'article 6 du décret du 3 avril 2008 susvisé s'applique dans les services des impôts des entreprises, les pôles de recouvrement et les pôles de recouvrement spécialisé des départements figurant en annexe au présent arrêté : ― aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises émis au titre de l'année d'imposition 2010 et des années suivantes ; ― ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 novembre 2010.