En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour certains départements et pour la région de La Réunion de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, dans le domaine des routes nationales, en application du décret n° 2008-1379 susvisé, est fixé en année pleine à 1 016 120 euros en valeur 2007.
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé dans les conditions prévues en loi de finances.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TRANSFERT DE SERVICES EN 2009
Compensation financière au titre du fonctionnement et des vacations
Compétence RNIL
BÉNÉFICIAIRES
MONTANT
de la compensation
(en euros valeur 2007)
Département de l'Allier
4 799
Département de la Charente-Maritime
1 825
Département du Cher
5 341
Département de la Côte-d'Or
1 749
Département du Gard
1 473
Département de la Haute-Loire
6 467
Département de Maine-et-Loire
30 844
Département du Puy-de-Dôme
838
Département de la Haute-Saône
35
Département de la Vienne
4 485
Département de la Guyane
15 392
Région de La Réunion
942 872
Total
1 016 120
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
