Article 2
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.
Arrêté du 27 avril 2010
Article 3
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-4附則
TRANSFERT DE SERVICES EN 2008 Compensation financière du fonctionnement et des vacations Compétence voies d'eau Voies d'eau transférées en 2006 BÉNÉFICIAIRES MONTANT de la compensation (en euros valeur 2005) Département de la Somme (80) 97 027 Total 97 027 Voies d'eau transférées en 2007 BÉNÉFICIAIRES MONTANT de la compensation (en euros valeur 2006) Département de l'Aube (10) 5 747 Département de la Charente (16) 33 Département de la Charente-Maritime (17) 14 279 Département de la Mayenne (53) 22 789 Total 42 848
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