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Arrêté du 27 avril 2010 annexe-4

annexe-4附則

TRANSFERT DE SERVICES EN 2008 Compensation financière du fonctionnement et des vacations Compétence voies d'eau Voies d'eau transférées en 2006 BÉNÉFICIAIRES MONTANT de la compensation (en euros valeur 2005) Département de la Somme (80) 97 027 Total 97 027 Voies d'eau transférées en 2007 BÉNÉFICIAIRES MONTANT de la compensation (en euros valeur 2006) Département de l'Aube (10) 5 747 Département de la Charente (16) 33 Département de la Charente-Maritime (17) 14 279 Département de la Mayenne (53) 22 789 Total 42 848

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