En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, transférés par le décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 dans le domaine des voies d'eau transférées, est fixé à 22 495 euros en valeur 2007.
Au titre de l'année 2009, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 18 152 euros en valeur 2007 et suivant le détail figurant dans le tableau annexé.
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TRANSFERT DE SERVICES EN 2009
Compensation financière des indemnités de service fait
Compétence voies d'eau
(En euros valeur 2007)
BÉNÉFICIAIRES
MONTANT DE LA COMPENSATION
année pleine
MONTANT DE LA COMPENSATION 2009
Département de la Loire-Atlantique
20 575
16 604
Département de Maine-et-Loire
1 920
1 548
Département de la Sarthe
0
0
Total
22 495
18 152
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
