En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour des départements et une région du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, transférés dans le domaine des routes nationales, en application du décret du 19 décembre 2008 susvisé, est fixé à 436 232 euros en année pleine et en valeur 2009.
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé une seule fois, en 2010, dans les conditions prévues en loi de finances.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TRANSFERT DE SERVICES EN 2009
Compensation financière des jours CET. ― Compétence RNIL
(En euros valeur 2009)
BÉNÉFICIAIRES
MONTANT DE LA COMPENSATION
Département de l'Allier
0
Département de la Charente-Maritime
0
Département du Cher
0
Département de la Côte-d'Or
0
Département du Gard
0
Département de la Haute-Loire
0
Département de Maine-et-Loire
5 832
Département du Puy-de-Dôme
0
Département de la Haute-Saône
0
Département de la Vienne
0
Département de la Guyane
0
Région de La Réunion
430 400
Total
436 232
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
