Article L692-1
Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Code rural et de la pêche maritime Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Article L692-2
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Les titres V et VI ; 2° Les articles L. 671-3 et L. 671-9 à L. 671-17. Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.
Article L692-3
Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 611-4-1 et L. 632-11, la référence au code général des impôts est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.
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