Article R751-42
Pour l'application du régime défini au présent chapitre, la feuille d'accident mentionnée à l'article L. 441-5 du code de la sécurité sociale s'entend de celle prévue à l'article L. 751-27 du présent code.
Code rural et de la pêche maritime Paragraphe 1 : Soins.
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