Article 1
Il est créé dans le département de l'Hérault la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. Sa circonscription correspond à ce département. Son siège est situé à Montpellier.
Arrêté du 5 mai 2010
Article 2
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de Béziers et ceux de la caisse d'allocations familiales de Montpellier sont transférés à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.
Article 3
La caisse d'allocations familiales de Béziers et la caisse d'allocations familiales de Montpellier sont dissoutes.
Article 4
Les articles 1er à 3 du présent arrêté prennent effet à compter du 8 novembre 2011.
Article 5
La date d'effet comptable de la fusion est fixée au 1er janvier 2011. L'arrêté des comptes de l'exercice 2011 reprend les écritures enregistrées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.
Article 6
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.