Article 3
La caisse d'allocations familiales de Béziers et la caisse d'allocations familiales de Montpellier sont dissoutes.
La caisse d'allocations familiales de Béziers et la caisse d'allocations familiales de Montpellier sont dissoutes.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.