Article 43
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 4 juillet 2010.
Arrêté du 31 mai 2010 TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 44
Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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