Article 17
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret n°2010-669 du 18 juin 2010 CHAPITRE III : REGIME FINANCIER
Article 18
Les recettes de l'établissement public comprennent : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ; 2° Le produit des droits d'entrée et des visites-conférences ; 3° Le produit des droits de prises de vue et de tournage ; 4° Les recettes provenant de manifestations artistiques ou culturelles ; 5° Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ; 6° Le produit des concessions et des occupations des immeubles mis à sa disposition ; 7° Les rémunérations des services rendus et des prestations fournies ; 8° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ; 9° Les revenus des biens mobiliers, corporels, ou incorporels, des immeubles et des placements financiers en résultant ; 10° Le produit des participations ; 11° Le produit des aliénations ; 12° Les dons et legs ; 13° Les recettes de mécénat et de parrainage ; 14° Les emprunts ; 15° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
Article 19
Les dépenses de l'établissement public comprennent : 1° Les frais de personnel ; 2° Les frais de fonctionnement ; 3° Les dépenses relatives à l'acquisition, la conservation, la restauration, la diffusion, la publication, la valorisation et la présentation au public des biens culturels ; 4° Les dépenses d'études, d'aménagement, d'entretien, de réparations, d'équipement et de restauration des autres biens meubles et des immeubles ; 5° Les subventions éventuelles aux organismes associés ; 6° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
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