Article 1
La liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale est établie en annexe.
Arrêté du 21 juin 2010
Article 2
Afin de savoir si le lieu dans lequel il envisage d'effectuer une perquisition figure sur la liste mentionnée à l'article 1er, le magistrat peut : - soit interroger le ministère de la justice ou la Commission consultative du secret de la défense nationale, détenteurs de la liste ; - soit consulter la liste, mise à disposition à cette fin sur le système informatique à sécurité renforcée situé au ministère de la justice.
Article 3
Le présent arrêté sera, sans son annexe, publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe non publiée au Journal officiel.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.