Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution au titre du régime temporaire ― jusqu'au 31 décembre 2010 ― d'aides d'Etat à montant limité, AML, d'une aide aux productions animales des départements d'outre-mer, impactées par la crise économique outre-mer.
Les bénéficiaires de l'aide sont les producteurs de viande des départements d'outre-mer ayant bénéficié au titre de 2008 d'au moins une aide du régime de primes animales du programme POSEI France (aide au développement et au maintien du cheptel allaitant ADMCA ― et/ou primes à l'abattage ― PAB) et ayant subi au titre de l'année 2008 une perte monétaire sur le montant éligible des demandes d'aide visées.
Le montant des aides à verser à chaque bénéficiaire correspond à la compensation de la perte monétaire visée à l'article 2, tenant compte des éventuelles sanctions appliquées, et plafonnée à 9,1 % du montant éligible de la demande d'aide déposée au titre du complément veau de la prime ADMCA ou du complément tranche de poids de la PAB.
Les aides visées au titre du présent arrêté sont octroyées aux bénéficiaires visés à l'article 2 dans la limite d'une enveloppe globale de 228 272,78 euros. Elles sont versées par l'Agence de services et de paiement (ASP). L'octroi de l'aide est conditionnée au respect des plafonds AML.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.