Les corps et emplois relevant des services du Premier ministre mentionnés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé :
― chefs de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative régis par le décret du 16 décembre 1998 susvisé ;
― chefs de mission des services du Premier ministre régis par le décret du 13 juin 2008 susvisé ;
― attachés d'administration régis par le décret du 26 juillet 2007 susvisé ;
― secrétaires administratifs régis par le décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emplois mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont déterminés :
1° Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2009 susvisé, pour les attachés d'administration, les chefs de mission des services du Premier ministre et les chefs de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative ; les emplois de chef de mission et de chef de service administratif et technique sont regardés comme des emplois fonctionnels pour l'application de l'article 1er précité ;
2° Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2009 susvisé, pour les secrétaires administratifs.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
