Article 1
Les corps et emplois relevant des services du Premier ministre mentionnés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé : ― chefs de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative régis par le décret du 16 décembre 1998 susvisé ; ― chefs de mission des services du Premier ministre régis par le décret du 13 juin 2008 susvisé ; ― attachés d'administration régis par le décret du 26 juillet 2007 susvisé ; ― secrétaires administratifs régis par le décret du 18 novembre 1994 susvisé.