Article 11
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la vérification des déclarations mentionnées à l'article 1er effectuées à partir du 1er janvier 2011.
Arrêté du 9 août 2010 SECTION 4 : MODALITES D'APPLICATION
Article 12
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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