Article 11
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la vérification des déclarations mentionnées à l'article 1er effectuées à partir du 1er janvier 2011.
Arrêté du 9 août 2010 Article 11
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.