L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les recettes de l'établissement comprennent : 1° Les cotisations salariales et contributions patronales ; 2° Les subventions et concours de l'Etat et des autres organismes publics, notamment de sécurité sociale ; 3° Les produits des contrats et des conventions ; 4° Le produit des cessions et participations ; 5° Le revenu des biens meubles et immeubles ; 6° Les dons et legs ; 7° Le produit financier des résultats de placements de fonds ; 8° Le produit des aliénations ; 9° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Les dépenses de l'établissement comprennent : 1° Le paiement des prestations obligatoires liées aux missions prévues à l'article 2 du présent décret ; 2° Les dépenses facultatives d'action sociale ; 3° Les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement.
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