Article 14
Les dispositions du chapitre II pourront être modifiées par décret.
Décret n°2010-1087 du 14 septembre 2010 CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 15
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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