Article 1
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société SNPE et de ses filiales est autorisé.
Décret n°2010-1107 du 21 septembre 2010
Article 2
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.