Article 1
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société SNPE et de ses filiales est autorisé.
Décret n°2010-1107 du 21 septembre 2010 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.