Article 6
Une instruction ministérielle définit les attributions des bureaux et services mentionnés dans le présent arrêté.
Arrêté du 16 septembre 2010
Article 7
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.