Article 6
Une instruction ministérielle définit les attributions des bureaux et services mentionnés dans le présent arrêté.
Arrêté du 16 septembre 2010 Article 6
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.