Code des transports Section 3 : Équipement des ports de plaisance en bornes électriques

Article L1521-4

A compter du 1er janvier 2022, dans les ports de plaisance d'une capacité de plus de cent places, au moins 1 % des postes à quai bénéficiant d'une disposition privative d'un an sont réservés à des navires électriques.