Article L4130-1
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants et aux matériels flottants.
Code des transports TITRE III : RÉGIME DE RESPONSABILITÉ
Chapitre Ier : L'abordage entre bateaux
Article L4131-1
La réparation du dommage survenu du fait d'un abordage entre bateaux est régie par la convention internationale relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure faite à Genève le 15 mars 1960.
Chapitre II : L'abordage entre bateaux et navires
Article L4132-1
Les dispositions relatives à l'abordage survenu entre navires et bateaux, ainsi que celles relatives à l'assistance entre les navires et les bateaux en danger, sont fixées par les chapitres Ier et II du titre III du livre Ier de la cinquième partie.
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