Code des transports Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière

Article R1221-7–Article R1221-9・共 3 條

Le directeur est désigné par l'exécutif de l'autorité organisatrice. Il agit dans le cadre des délégations reçues de l'autorité organisatrice.

L'agent comptable est le comptable de la collectivité territoriale concernée.

Les recettes et les dépenses de la régie font l'objet d'un budget annexe à celui de l'autorité organisatrice.

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