Article R5321-30
La redevance sur les marchandises est à la charge, suivant le cas, de l'expéditeur ou du destinataire.
Code des transports Sous-section 2 : Redevance sur les marchandises
Article R5321-31
Les taux de la redevance sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans un port sont fixés dans chaque port soit au poids, soit à l'unité.
Article R5321-32
L'acte fixant dans chaque port la redevance sur les marchandises peut prévoir des taux différents applicables : 1° Aux marchandises transbordées ; 2° A certaines parties du port où sont débarquées, embarquées ou transbordées les marchandises.
Article R5321-33
La redevance sur les marchandises n'est pas due pour : 1° Les matériaux employés au lestage ou provenant du délestage des navires s'ils sont effectivement débarqués et ne donnent lieu à aucune opération commerciale ; 2° Les produits livrés à l'avitaillement, au gréement ou à l'armement des navires et les marchandises de pacotille appartenant aux équipages ; 3° Les marchandises appartenant à l'Etat et transportées sur les navires de guerre et les bâtiments de service des administrations de l'Etat, ainsi que les marchandises appartenant à la marine nationale débarquées des navires de commerce mouillés à l'intérieur d'un port militaire ou accostés aux ouvrages militaires appartenant à la marine nationale ; 4° Les marchandises mises à terre temporairement dans l'enceinte du port et qui, sans avoir quitté cette enceinte, sont rechargées sur le même navire en continuation de transport ; 5° Le matériel débarqué des navires pour réparation ou nettoyage ; 6° Les bagages accompagnant les passagers ; 7° La tare des cadres, conteneurs, palettes, remorques ou semi-remorques transportés en charge ou à vide.
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