Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires d'une longueur de référence intérieure à 24 mètres qui ne sont pas destinés au transport de passagers et des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre I de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
R. 5112-1 A
Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024
R. 5112-2-4-1 et R. 5112-2-4-2
Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024
R. 5122-2
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5112-2-1-1, R. 5112-2-3-1 et R. 5112-2-8 à R. 5112-2-11
Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
R. 5131-1
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5141-1 à R. 5142-25
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires d'une longueur de référence intérieure à 24 mètres qui ne sont pas destinés au transport de passagers et des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
D. 5111-1
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
D. 5111-2
Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021
D. 5111-3
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
D. 5111-5
Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
D. 5111-6 à D. 5111-8
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
D. 5111-9 à D. 5111-12
Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024
D. 5112-1 et D. 5112-2
Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
D. 5112-2-2 et R. 5112-2-4
Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021
D. 5112-2-5
Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024
D. 5112-2-6
Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
D. 5113-1 à D. 5113-4
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
Pour l'application en Polynésie française des chapitres Ier et II du titre Ier du livre Ier :
1° Les mots : “ l'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ la francisation ”, les mots : “ certificat d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ certificat de francisation ” et les mots : “ numéro d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ numéro de francisation ” ;
2° Les références à la préfecture ou aux services du préfet sont remplacées par des références aux services du représentant de l'Etat en Polynésie française ;
3° Les dispositions du 5° de l'article R. 5112-2-7 ne sont pas applicables.
Pour l'application de l'article R. 5122-2 en Polynésie française, la coordination entre l'action des services de l'Etat et ceux de la Polynésie française est assurée dans les conditions prévues à l'article 168 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004.
Pour l'application en Polynésie française des articles R. 5141-3, à son 3°, les mots : " mentionnée à l'article L. 5331-5 " sont remplacés par les mots : " prévue par la réglementation applicable localement ".
Pour l'application en Polynésie française des articles R. 5141-14 et R. 5142-13, les mots : " code général de la propriété des personnes publiques " sont remplacés par les mots : " code du domaine de l'Etat ".
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
