Code des transports Chapitre II : Assistance, sauvetage, découverte d'épaves et disparition

Article R6132-1–Article R6132-2・共 2 條

Section 1 : Assistance et sauvetage

Si l'accident ou l'incident a causé des dommages aux personnes ou aux biens transportés, le procureur de la République compétent est tenu informé.

Section 3 : Disparition

L'autorité administrative prévue à l'article L. 6132-3 est le ministre chargé de l'aviation civile.

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