Code des transports Section 4 : Enquêtes de sécurité relative aux accidents et incidents d'aviation civile

Article R6232-7

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe le fait pour une personne ayant découvert une épave ou un élément d'aéronef de ne pas faire la déclaration prescrite à l'article R. 6222-4.