Article D6326-63
La rémunération perçue par l'exploitant d'aérodrome pour l'accès aux installations dans le cadre des services d'assistance en escale est déterminée en fonction de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires.
Code des transports Section 15 : Rémunération de l'exploitant pour l'accès aux installations
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