Article L141-1
Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis exclusifs de recherches ou concessions de mines portant sur le même gîte et que ces titres se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être demandée.
Code minier (nouveau) Chapitre Ier : Fusion des permis exclusifs de recherches contigus
Section 1 : Permis exclusifs de recherches de mines
Article L141-2
La fusion mentionnée à l'article L. 141-1 est autorisée par l'autorité administrative. L'autorisation fixe la date d'expiration du nouveau titre minier à la date d'échéance la plus courte des titres fusionnés. Pour les permis exclusifs de recherches, l'autorisation détermine le nouvel effort financier auquel s'engage le demandeur.
Section 2 : Permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques
Article L141-3
Les dispositions de la section 1 du présent chapitre s'appliquent aux permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques.
Section 3 : Dispositions d'application
Article L141-4
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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