Code minier (nouveau) Chapitre II : Obligations

Article L272-1–Article L272-2・共 2 條

Les obligations des articles L. 172-1 et L. 172-2 s'appliquent aux titulaires de concession de stockage souterrains.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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