Article L611-23
Dans chaque département, des conditions générales d'exécution ou d'arrêt des travaux miniers peuvent être déterminées par le représentant de l'Etat.
Code minier (nouveau) Section 3 : Compétence réglementaire du représentant de l'Etat
回 Code minier (nouveau) 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.