Article 8
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sans préjudice des dispositions prévues par le règlement de visite des bateaux du Rhin.
Arrêté du 2 février 2011 SECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 10
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
回 Arrêté du 2 février 2011 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.