En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est comptable assignataire :
― des ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
― des ordres de dépenses émis par des ordonnateurs principaux sur le programme « sécurité et circulations routières ».
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
― aux ordres de dépenses émis sur les programmes « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », « formation aéronautique », « navigation aérienne », « soutien aux prestations de l'aviation civile » et « transports aériens, surveillance et certification » ;
― aux traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
― aux pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
― aux allocations temporaires d'invalidité.
Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est comptable assignataire :
― des ordres de recettes émis par l'ordonnateur principal du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
― des ordres de recettes émis par des ordonnateurs principaux sur le programme « sécurité et circulations routières ».
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
― aux ordres de recettes émis sur les programmes « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », « formation aéronautique », « navigation aérienne », « soutien aux prestations de l'aviation civile » et « transports aériens, surveillance et certification » ;
― aux recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
