Article 3
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est comptable assignataire : ― des ordres de recettes émis par l'ordonnateur principal du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; ― des ordres de recettes émis par des ordonnateurs principaux sur le programme « sécurité et circulations routières ». Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas : ― aux ordres de recettes émis sur les programmes « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », « formation aéronautique », « navigation aérienne », « soutien aux prestations de l'aviation civile » et « transports aériens, surveillance et certification » ; ― aux recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de procédure de paiement sans ordonnancement préalable. Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.