Article 2
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2011
Annexe
附則
annexe-3附則
A N N E X E Direction départementale des territoires du Tarn FONCTIONS EXERCÉES NIVEAU DE QUALIFICATION de l'emploi NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi Chef du bureau logement social public A 1 15 points Chargé des observatoires des territoires, dont l'observatoire du logement A 1 15 points Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations FONCTIONS EXERCÉES NIVEAU DE QUALIFICATION de l'emploi NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi Chargé des accords collectifs et du droit au logement opposable B 1 10 points Chargé du secrétariat de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions C 1 15 points
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