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Décret n°2011-314 du 22 mars 2011 CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 14–Article 15共 2 條

Article 14

Le conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie fixe son règlement intérieur, sur proposition de son président. Ce règlement précise les règles générales d'organisation et de fonctionnement du conseil. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration.

Article 15

Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le dispositif de ces délibérations ainsi que les actes du président qui ont un caractère réglementaire sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

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