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Décret n°2011-314 du 22 mars 2011 Article 14

Article 14

Le conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie fixe son règlement intérieur, sur proposition de son président. Ce règlement précise les règles générales d'organisation et de fonctionnement du conseil. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

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